Document Légal
Conditions Générales
de Vente
Développeur Web Freelance · France
Services Web
WordPress · Elementor
Mise à jour : mai 2026
01
Objet
04
Tarifs & paiement
07
Propriété intellectuelle
10
Résiliation
02
Prestations
05
Délais
08
Confidentialité
11
Droit applicable
03
Devis & commande
06
Obligations client
09
Responsabilité
12
Contact
01
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services proposées par un développeur web freelance basé en France, ci-après désigné « le Prestataire », à ses clients professionnels ou particuliers, ci-après désignés « le Client ».
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant du Client.
02
Prestations proposées
Le Prestataire propose notamment les services suivants :
Création et refonte de sites web sous WordPress / Elementor
Développement de fonctionnalités sur mesure (plugins, thèmes)
Intégration de maquettes graphiques
Optimisation des performances et du référencement (SEO technique)
Maintenance, mises à jour et support technique
Conseil et accompagnement en stratégie web
Le détail exact des prestations est défini dans le devis accepté par le Client.
03
Devis & commande
Toute demande de prestation donne lieu à l'établissement d'un devis gratuit et détaillé, valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé par le Client, accompagné du versement de l'acompte prévu. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande sans avoir à s'en justifier.
Toute modification du périmètre initialement défini fera l'objet d'un avenant au devis, soumis à acceptation avant exécution.
04
Tarifs & paiement
Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT). En tant que micro-entrepreneur, le Prestataire n'est pas assujetti à la TVA (article 293 B du CGI) — la mention « TVA non applicable » figure sur les factures.
Les modalités de paiement standard sont les suivantes :
40% à la commande
20% au milieu du projet
40% à la livraison
Pour les projets de longue durée, un échéancier adapté peut être convenu par écrit. En cas de retard de paiement, des pénalités de 3× le taux d'intérêt légal seront appliquées de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Aucune livraison définitive ne sera effectuée tant que le solde de la facture n'est pas intégralement réglé.
05
Délais de réalisation
Les délais indicatifs sont précisés dans le devis. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de la fourniture complète des éléments nécessaires par le Client (contenus, accès, validations).
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout retard imputable au Client (réponses tardives, indisponibilité, modifications en cours de projet) ou à des circonstances extérieures indépendantes de sa volonté (force majeure, pannes hébergeur, etc.).
06
Obligations du client
Pour permettre la bonne exécution des prestations, le Client s'engage à :
Fournir dans les délais convenus tous les éléments nécessaires (textes, images, accès serveur, identifiants)
Désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision
Valider ou formuler ses retours dans un délai de 7 jours ouvrés après chaque livraison partielle
S'assurer de disposer des droits nécessaires sur les contenus fournis (textes, photos, logos)
Régler les factures dans les délais convenus
Au-delà de 3 aller-retours de révision sur une même livraison, toute correction supplémentaire pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.
07
Propriété intellectuelle
Les créations réalisées par le Prestataire demeurent sa propriété entière jusqu'au complet règlement de la facture. À réception du paiement intégral, le Client acquiert les droits d'exploitation sur les livrables finaux pour une utilisation dans le cadre de son activité.
Le Prestataire conserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et ses supports de communication, sauf accord contraire écrit du Client.
Les outils, méthodes, bibliothèques et codes génériques développés par le Prestataire restent sa propriété exclusive et pourront être réutilisés pour d'autres projets.
08
Confidentialité
Le Prestataire s'engage à garder strictement confidentiels tous les éléments, informations et données de toute nature concernant le Client dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de l'exécution de la prestation.
Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la prestation et demeure en vigueur pendant une durée de 3 ans après son terme.
09
Responsabilité
Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'une prestation de qualité. Il est soumis à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
Dommages indirects ou immatériels subis par le Client
Défaillance de l'hébergeur ou des services tiers (WordPress, plugins, CDN)
Utilisation non conforme des livrables par le Client
Contenu illicite fourni par le Client et intégré sur le site
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.
10
Résiliation
En cas de manquement grave de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la prestation pourra être résiliée après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours ouvrés.
En cas de résiliation à l'initiative du Client en cours de projet, les sommes correspondant aux travaux réalisés jusqu'à la date de résiliation resteront dues et facturées au prorata. L'acompte versé à la commande est non remboursable.
Toute résiliation doit être notifiée par écrit (e-mail avec accusé de réception).
11
Droit applicable & litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Normandie.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client particulier peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation.
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Contact & questions
Pour toute question relative à ces conditions générales, un devis, ou simplement pour discuter de votre projet web, n'hésitez pas à me contacter.